Vente en ligne de médicaments vétérinaires : ce que change le nouveau décret !

Le décret n°2025-908 encadre désormais la vente en ligne de médicaments vétérinaires sans ordonnance. Pharmaciens, vétérinaires, mais aussi entreprises spécialisées devront respecter de nouvelles règles strictes. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce tournant réglementaire majeur.

 

? Un décret publié au Journal Officiel : de quoi s’agit-il ?

Depuis le 7 septembre 2025, la vente en ligne de médicaments vétérinaires non soumis à prescription est encadrée par le décret n°2025-908, publié au Journal Officiel le 6 septembre.

Ce texte vise à :

• Définir les règles de déclaration pour les sites de vente en ligne,
• Identifier les acteurs autorisés à vendre ces médicaments,
• Confier le contrôle de cette activité à l’ANSES,
• Et prévoir des sanctions en cas de manquement.

? Quels médicaments vétérinaires peuvent être vendus en ligne ?

Seuls les médicaments vétérinaires sans ordonnance sont concernés par ce décret. Cela inclut notamment :

• Les vermifuges,
• Les comprimés antiparasitaires externes (APE) sans prescription,
• Certains produits de prévention.

❌ Sont exclus de la vente en ligne :

• Les médicaments soumis à prescription vétérinaire obligatoire,
• Même s’il reste possible de montrer leur tarif en ligne ou de les expédier après réception d’une ordonnance.

? Exception importante : les APE dérogataires (tels que Seresto, Frontline, Fiprokil, Fiprodog) ne sont pas concernés par ce décret et pourront continuer à être vendus librement, même sans contrat de soins.

? Qui peut vendre des médicaments vétérinaires en ligne ?

1. Les pharmacies d’officine

Elles peuvent vendre en ligne les médicaments vétérinaires sans ordonnance à condition de faire une déclaration préalable à l’ANSES.

2. Les vétérinaires

Ils peuvent proposer ces produits à leurs propres clients, via un site e-commerce intégré à leur activité clinique. Par exemple : vente de vermifuges ou d’anti-puces en même temps que des croquettes, à condition que l’animal soit suivi par le vétérinaire.

? Attention : le vétérinaire doit vérifier que chaque commande provient bien d’un client suivi. Sans contrôles réguliers, le risque de dérives est réel.

3. Les personnes physiques ou morales autorisées

Sous conditions strictes, certaines sociétés peuvent également se positionner sur ce marché. Mais elles sont soumises aux mêmes contraintes de déclaration et de conformité.

 

? Quelles démarches pour vendre en ligne ? La déclaration à l’ANSES

La grande nouveauté : l’ANSES devient l’autorité compétente pour superviser la vente en ligne de médicaments vétérinaires.

? La procédure de déclaration

Avant de lancer un site e-commerce, le pharmacien, vétérinaire ou responsable de l’entreprise doit :

1. Déposer une déclaration préalable auprès de l’ANSES (en ligne),
2. Joindre toutes les pièces justificatives requises,
3. Attendre le récépissé officiel, délivré sous 7 jours si le dossier est complet.

❌ Rejet ou abandon possible

• Si les conditions ne sont pas remplies, l’ANSES peut refuser la déclaration.
• Si le dossier est incomplet et non régularisé dans le délai imparti, la demande est considérée comme abandonnée.

? Une fois la déclaration validée

Le professionnel devra informer :

• L’Agence régionale de santé (ARS) compétente,
• Le Conseil de l’Ordre dont il dépend,
• Et leur transmettre une copie du récépissé de déclaration.

 

? Quelles contraintes techniques pour les sites de vente en ligne vétérinaire ?

Un arrêté technique viendra compléter le décret. Il précisera les règles techniques applicables aux sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires et notamment :

« 1 Les fonctionnalités générales du site ;

« 2 Les modalités permettant de différencier les médicaments vétérinaires des autres produits vendus sur le site ;

« 3 Les langues utilisées ;

« 4 La nature des informations données sur les médicaments vétérinaires vendus sur le site ;

« 5 Les modalités de recours à la sous-traitance ;

« 6 Les modalités de présentation du logo commun ;

« 7 Les modalités de présentation des médicaments vétérinaires ;

« 8 Les conditions relatives aux quantités délivrées, à la préparation et à la livraison des médicaments vétérinaires par les personnes mentionnées à l’article R. 5143-15 ;

« 9 Les conditions relatives aux conseils et à l’information des clients et au contenu des espaces privés qui peuvent leur être réservés sur le site"

 

? Une usine à gaz réglementaire ?

De nombreux professionnels dénoncent déjà une complexité administrative excessive, surtout dans un contexte où les missions de l’ANSES sont déjà nombreuses :

• Autorisations de mise sur le marché (AMM),
• Suivi des effets indésirables,
• Communication réglementaire sur les médicaments.

? “Comme si les médicaments vétérinaires nécessitaient une tutelle plus lourde que les médicaments humains...” 

? Quel impact sur les prix et les consommateurs ?

Ce décret risque d’entraîner :

• Des coûts supplémentaires pour les pharmaciens et vétérinaires (temps, ressources, mise en conformité),
• Des retards de mise en ligne pour les plateformes,
• Et potentiellement, une hausse des prix pour les consommateurs finaux, déjà touchés par l’inflation.

Dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat, certains professionnels s’interrogent : cette mesure répond-elle vraiment aux besoins des propriétaires d’animaux ?

✅ Ce qu’il faut retenir

? Point clé	? Résumé
Médicaments concernés	Sans ordonnance uniquement (vermifuges, APE, etc.)
Acteurs autorisés	Pharmacies, vétérinaires, entreprises autorisées
Autorité de contrôle	ANSES
Obligation principale	Déclaration préalable avant la mise en ligne
Contraintes techniques	Nombreuses : ergonomie, infos clients, quantités, logo, etc.
Risques	Complexité administrative, hausse des coûts, délai d’approbation

 

La vente en ligne de médicaments vétérinaires sans ordonnance s’ouvre officiellement… mais dans un cadre strict. Pharmaciens et vétérinaires doivent anticiper les contraintes réglementaires et se préparer à une démarche administrative lourde.

Entre volonté de sécuriser les pratiques et complexification excessive, ce décret fait débat. 

Cliquez ici pour lire le décret du 6 septembre 2025