Importations parallèles de médicaments vétérinaires : la commission recadre la France

Suite à une retentissante affaire d’importation de médicaments vétérinaires en provenance d’Espagne par des éleveurs français, le tribunal de Niort avait jugé que la législation européenne était supérieure à la législation française et qu’en l’état, les importations de médicaments accompagnés de certificats vétérinaires et d’ordonnances d’un vétérinaire de l’UE ne pouvaient être interdites si le produit français était identique.

L’importation parallèle en France de médicaments vétérinaires à des fins économiques est donc autorisée depuis le décret « modifiant certaines dispositions relatives à l’importation parallèle de médicaments vétérinaires », publié le 7 juin 2018. Or...