Ordonnance vétérinaire : colisage par voie postale

Selon Jacky Maillet, pharmacien, président ANPVO notre expert législation
Dans l’attente de la publication du nouveau décret prescription/délivrance, les règles de 2007 s’appliquent toujours en matière de colisage (les principales dispositions ne devraient pas changer).

Rappelons ces dernières, selon les articles R.5125-47 à R.5125-49 du CSP :

• Livraison en paquet scellé opaque portant le nom et l’adresse du propriétaire de l’animal.
• Ordonnance jointe dans le colis. Si les médicaments colisés sont soumis à prescription obligatoire, elle comporte la mention : « Médicaments remis par [mode d’expédition] ».
• Conditions de transport compatibles avec la bonne conservation des médicaments (respect de la chaîne du froid +++).
• Mise à disposition dans le colis des éventuelles recommandations nécessaires au bon usage des médicaments, sous la responsabilité du dispensateur.
• La mention « Médicaments remis par [mode d’expédition] » doit aussi être inscrite à l’ordonnancier.

Prenons l’exemple d’une ordonnance originale valide pour du Semintra®, à destination d’un chat, remise au comptoir ou arrivée par la poste et vérifiée par téléphone.
Le pharmacien peut expédier le médicament par la poste en respectant les consignes indiquées ci-dessus.

Le colisage de ce médicament soumis à ordonnance est légal, dès lors que :

• L’ordonnance originale annotée de toutes les mentions de délivrance est bien présente dans le colis.
• L’expédition s’effectue dans les 10 jours suivant la date de prescription.

C’est sur ce principe que fonctionne le service « Expert Vetofficine », qui permet aux propriétaires de trouver des pharmacies formées disposant d’un rayon vétérinaire et d’y envoyer leurs ordonnances.