Actualité
Nouvelle réglementation : le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire répond à Vetofficine
La rédaction de Vetofficine mobilisé depuis janvier 2023 a enfin pu obtenir des réponses officielles du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire à nos questions.
Voici sans aucun filtre ces réponses qui appellent une large mobilisation de toutes les pharmacies de France, afin de défendre le médicament vétérinaire pour animaux de compagnie en officine et le libre choix du dispensateur. Vous pouvez aussi mobiliser vos clients propriétaires d’animaux de compagnie qui risquent de payer beaucoup plus chers leurs médicaments, si les propositions des pharmaciens ne sont pas adoptées.
Vetofficine : Quand la discussion sur la préparation des décrets d’application commencera-t-elle ? Quand les décrets d’application seront-ils prêts ?
Ministère ASA (service de presse) : L’ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux a permis la refonte législative et a renvoyé à des décrets d’application la modification de la partie réglementaire.
Il a été fait le choix de procéder par thématique pour l’actualisation de la partie réglementaire :
- Paquet 1 relatif à l’autorisation de mise de sur le marché
- Paquet 2 relatif à la règlementation des établissements
- Paquet 3 relatif à la prescription, délivrance, détention des médicaments
- Décret relatif aux sanctions
- Décret indépendant concernant la vente de médicaments sur internet.
Ce travail devant être mené conjointement par la DGS, la DGAL et l’ANSES.
Les organisations représentatives sont consultées, par étape, sur l’ensemble des projets de texte.
Le premier décret vient d'être publié au JO du 24 novembre 2023 (décret 2023-1069 du 22 novembre 2023).
Vetofficine : Qui seront les interlocuteurs professionnels ordre, syndicats, etc et seront les personnes en charge du dossier au ministère de l’agriculture et de la santé Ministère ASA (service de presse) : Pour le Ministère de la santé c’est le bureau PP3 ((bureau des dispositifs médicaux et autres produits de santé, dont les médicaments vétérinaires) de la Direction Générale de la Santé qui est en charge de ce dossier. Pour le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, c’est le bureau de la prévention des risques sanitaires en élevage (BPRSE) de la Direction générale de l'alimentation qui est en charge de ce dossier. Les interlocuteurs des ministères sont les ordres et les instances professionnelles représentatives.
Vetofficine : Tous les produits exonérés seront-ils automatiquement détenteur d’une AMM stipulant la vente sans ordonnance ?
Ministère ASA (service de presse) : Les médicaments vétérinaires disposent soit d’une AMM, soit d’un enregistrement. Lors de l’octroi de l’AMM, l’autorité compétente ou la Commission classe les médicaments comme subordonnés ou non à la présentation d’une prescription.
Les médicaments homéopathiques et les médicaments destinés aux nouveaux animaux de compagnie bénéficiant d’un enregistrement ne sont pas subordonnés à la présentation d’une prescription (paragraphe 6 de l’article 5 et article 86 du règlement UE 2019 /6)
Vetofficine : Y-aura-t-il une discussion pour étendre la liste à quelques médicaments sur ordonnance comme les antiparasitaires en comprimés ?
Ministère ASA (service de presse) : Les antiparasitaires de nouvelle génération tels que le Bravecto sont des médicaments vétérinaires autorisés par la Commission européenne via une procédure centralisée. Les conditions de prescription et de délivrance sont fixées par la Commission européenne.
Vetofficine : Quid du renouvellement de ces produits ?
Ministère ASA (service de presse) : La notion de renouvellement de l’ordonnance n’est pas possible en application du règlement n°2019/6. Une ordonnance peut faire l’objet d’une délivrance fractionnée de la quantité totale prescrite le cas échéant.
Vetofficine : Les vermifuges pour animaux de compagnie, anciennement exonérés, délivrables sans ordonnance, peuvent-ils être en libre accès dans les pharmacies d'officine ?
Ministère ASA (service de presse) :
• Article R5125-8 : « Le mobilier pharmaceutique est disposé de telle sorte que le public n'ait directement accès ni aux médicaments, ni aux autres produits dont la vente est réservée aux officines. »
• Article R4235-55 «Toutefois, le pharmacien titulaire ou le pharmacien gérant une officine peut rendre directement accessibles au public les médicaments de médication officinale mentionnés à l'article R. 5121-202. Ces médicaments doivent être présentés dans un espace dédié, clairement identifié et situé à proximité immédiate des postes de dispensation des médicaments et d'alimentation du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale, de façon à permettre un contrôle effectif du pharmacien. Ce dernier met à la disposition du public les informations émanant des autorités de santé relatives au bon usage des médicaments de médication officinale. »
Les médicaments vétérinaires ne sont pas concernés par cette disposition.
Vetofficine : Les médicaments sans ordonnance pour animaux de compagnie, peuvent-ils ou pourront-ils être en libre accès dans les pharmacies d'officine ?
CF question précédente
Vetofficine : Les médicament pour animaux de compagnie, y compris les vermifuges, sans ordonnance, seront-ils exclusivement distribués chez les vétérinaires et dans les pharmacies ou pourront-ils être en vente dans des commerces pour animaux ou sur des sites type Amazon ?
Ministère ASA (service de presse) : Article L5143-2 - Seuls :
a) De produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie, à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont l'autorisation de mise sur le marché indique, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal ;
b) De médicaments vétérinaires soumis à enregistrement conformément à l'article L. 5141-5-1.
Pourront être distribués par d’autres personnes que les vétérinaires et les pharmaciens.
Vetofficine : Les vétérinaires pourront-ils vendre les médicament sans ordonnance pour animaux de compagnie, y compris les vermifuges, uniquement à leur clients ou à tout public ?
Ministère ASA (service de presse) : Les vétérinaires ne peuvent tenir officine ouverte. Ils ne peuvent dispenser des médicaments vétérinaires soumis à prescription ou pas qu’aux propriétaires d’animaux auxquels ils donnent personnellement des soins.
Dérogent à cette règle :
• Les produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie, à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont l'autorisation de mise sur le marché indique, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal ;
• Les médicaments vétérinaires soumis à enregistrement conformément à l'article L. 5141-5-1 (médicaments vétérinaires destinés aux petits animaux de compagnie conformément aux dispositions du point 6 de l’article 5 du règlement n°2019/6).
Qui nous a répondu ? Qui contacter pour protester
Le service de presse du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Secrétariat général : 78 Rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP
Tel : 01 49 55 60 11 - www.agriculture.gouv.fr
Dans un premier temps envoyez un courriel aux syndicats de pharmaciens qui peuvent relayer vos protestations
Contacts directs : pour une pétition à transmettre aux services concernés
Ministère de l’Agriculture par mail : ministere.presse@agriculture.gouv.fr
Vous pouvez aussi vous adresser directement au ministre de la Santé par un formulaire sur le site.
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