Médicaments anciennement exonérés : c’est officiel, pas besoin d’ordonnance jusqu’en 2027

Depuis la publication du Règlement UE le 28 janvier 2022, nous attendions de connaitre la doctrine officielle des autorités françaises concernant les médicaments anciennement exonérés. La clarification est enfin arrivée ! Les médicaments précédemment exonérés sont considérés comme non soumis à prescription durant cette période. C’est-à-dire que le pharmacien n’a pas besoin d’une ordonnance vétérinaire pour les délivrer.

Sans surprise, les médicaments vétérinaires anciennement non exonérés, classés sur liste I ou II restent soumis à prescription durant la période transitoire courant jusqu’au 29 janvier 2027.

Rappelons qu’en janvier 2022, la nouvelle législation européenne sur le médicament vétérinaire a été transposée dans notre législation nationale. Ce bouleversement législatif a changé en profondeur les circuits de prise de décision qui concernent le médicament vétérinaire.

En effet, c’est désormais le Directeur général de l’ANMV (ANSES) qui détient la compétence (sous conditions très précises fixées par l’article 34 du règlement UE) afin de déterminer la liste des médicaments vétérinaires dont la délivrance est soumise ou non à prescription préalable obligatoire. Ses décisions remplacent les arrêtés des ministres de l’Agriculture et de la Santé. Et c’est donc lui qui a décidé que les médicaments précédemment exonérés sont considérés comme non soumis à prescription.

Il met fin à l’insécurité juridique en confirmant le statut de « médicaments sans ordonnance » pour tous les médicaments exonérés à la date de janvier 2022.

À fin aout 2025, seuls 2 antiparasitaires externes en comprimés ont obtenu l’AMM pour des médicaments dont la délivrance n’est pas soumise à ordonnance. Nous espérons que d’autres suivront notamment de la part des laboratoires exclusifs de la pharmacie, mais le cout administratif des dossiers par rapport au potentiel commercial des médicaments est un obstacle majeur que peu semblent prêts à franchir.

Par contre, nous attendons toujours les décrets concernant la mise en œuvre des nouvelles règles de prescription-délivrance, pour les médicaments vétérinaires.

Rappelons que des propositions ont été formulées par les syndicats (FSPF et USPO avec le concours de l’ANPVO). Elles font l’objet d’échanges directs avec les administrations (DGS-ANMV-DGAL) afin d’adapter les dispositions règlementaires pratiques au nouveau règlement UE, au travers d’un décret dit « P/D/D des médicaments vétérinaires ».

Les pharmaciens ont fait valoir auprès de l’administration le gain irremplaçable pour la Santé publique de la mise en libre accès des APE et des vermifuges destinés aux animaux de compagnie, dont la délivrance n’est pas soumise à prescription obligatoire (incluant les nouveaux APE chiens en comprimés). Avec l’instabilité gouvernementale et législative, l’Administration n’a toujours pas publié les décrets qui clarifieraient la situation et dans l’intervalle c’est l’ancienne règlementation qui reste en vigueur.